Dans le cadre des mesures de soutien à l’accès à la propriété, considéré comme facteur de stabilité sociale, l’article 9-II de la loi n° 17-89 instituant l’Impôt général sur le revenu (IGR), stipule que le montant des intérêts normaux sur les prêts accordés par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit, en vue de l’acquisition ou de la construction de logement à usage d’habitation principale, sont déductibles du revenu global imposable (RGI) dans la limite de 10 % dudit revenu.

Rappelons que le RGI est constitué de la somme des revenus nets salariaux et professionnels nets (des déductions et exonérations) ainsi que des revenus et profits fonciers et mobiliers.

Avec les taux actuellement en vigueur sur les prêts immobiliers (de 6 % à 8 %), un prêt de 500 000 DH peut générer la première année quelque 3 000 DH d’intérêts (les deux tiers de la traite) par mois. Des charges que vous êtes en droit de déduire de votre base d’IGR imposable sans excéder toutefois 10 % de celui-ci.

Mais, contrairement à ce que pensent certaines personnes, le montant servant de base au calcul de ce plafond comprend toutes les composantes du salaire, y compris les primes de fin d’année et les indemnités statutaires soumises à l’IGR. Ce qui permet de mieux profiter de la réduction d’impôt. Et si l’avantage qui en découle s’amenuise au fur et à mesure que vous remboursez votre dette (car le rapport intérêt/remboursement du capital s’inverse au fil des années), il est aussi évolutif avec vos augmentations salariales.
Car, bien souvent, vous ne bénéficiez que de la limite des 10 % (niveau de salaire et donc d’IGR déboursé oblige) comme déductions mais, théoriquement, à chaque augmentation de votre rémunération (dans la tranche d’IGR de 44 %), votre RGI augmente et la limite de votre gain fiscal s’accroît également.

 

A rappeler aussi qu’à partir de janvier 2004, vous êtes plus nombreux à pouvoir bénéficier de cet avantage puisque la loi fiscale de l’année écoulée a prévu son extension aux prêts de même destination accordés par les œuvres sociales des secteurs publics et privés.

Enfin, si vous êtes un salarié à revenu limité et que vous envisagez l’acquisition d’un logement économique (ne dépassant pas 150 m2 et 150 000 DH en valeur), la loi a prévu pour vous un encouragement à la propriété encore plus incitatif. Vous pouvez ainsi déduire de votre base de salaire imposable le remboursement en principal et en intérêts normaux (et pas seulement les intérêts) des prêts obtenus pour l’achat dudit logement.

Combien ?

Le montant des intérêts (pour un crédit sur une résidence principale) est déductible jusqu’à hauteur de 10% du revenu global imposable. Ce montant peut représenter jusqu’à 40% de vos mensualités de crédit.

Comment ?

En constituant un dossier de restitution d’IGR, avec la déclaration de revenu Modèle 9 000 ou ADP011F/08E, et en fournissant les documents justifiant l’éligibilité à cette restitution

Où et Quand ?

Le dossier doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivante, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal.

Remarque:

Il faut tout d’abord avoir été imposé a la taxe urbaine, si non voici les documents  a fournir pour l’inscription :

  • Demande manuscrite.
  • Attestation administrative confirmant l’affectation de logement depuis l’acquisition.
  • Copie contrat d’achat.
  • Copie CIN .
  • Copie permis d’habiter

Maintenant les documents  a fournir pour la récupération IGR :

Documents à fournir : Article 28 du CGI :

Mise à jour le 15 février 2016

Lors de la première demande 

– La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;
– Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;
– En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité;
– Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;
– L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;
– Les attestations des intérêts ;
– Le tableau d’amortissement ;
– le contrat « mourabaha » ;
– les quittances de versement ou les avis de débit ;
– le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance ;
– Le contrat d’acquisition ;
– Le contrat de prêt ;
– Le permis d’habiter ;
– une copie de l’autorisation de construire (dans le cas de construction)
– Un relevé d’identité bancaire.

Lors des demandes ultérieures :

– La (ou les) déclaration(s) annuelle(s) du revenu global (Modèle ADP010) des années objet de la demande de restitution ;
– Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution ;
– En cas de discordance entre l’adresse de bien et celle figurant sur la CNI, produire l’historique de consommation d’eau et d’électricité;
– Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CNI pour les contribuables ne disposant pas de la carte d’identité nationale électronique ;
– L’attestation de salaire pour les fonctionnaires ou l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de la pension de retraite ;
– Les attestations des intérêts ;
– Les quittances de versement ou les avis de débit pour les contrats « mourabaha » ;
– le tableau faisant ressortir, annuellement, le coût d’acquisition du bien et la rémunération convenue d’avance.
– Le relevé d’identité bancaire, en cas de changement du compte bancaire.

Nota :  Les attestations de salaire ou de pension, doivent couvrir les années objet de la demande de restitution.

Déclaration sur l’honneur Modèle AJP030F-11I 

Exemple de demande de restitution.

Exemple de déclaration sur l’honneur .

 

 Pour vous aider à remplir le modèle de déclaration IGR ; lisez l’article suivant:

Revenus professionnels, fonciers agricoles, salariaux, produits de source étrangère et rémunérations des capitaux mobiliers, la déclaration concerne tous les types de revenus. La marche à suivre et les points de vigilance à observer pour bien renseigner votre déclaration.
N’oubliez pas de faire vos déductions sur le revenu imposable ou sur impôt.

La nouvelle fait grincer des dents les contribuables… A compter de l’année prochaine, l’administration fiscale avancera d’un mois le délai de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu (IR) global des personnes physiques pour certains assujetis (voir encadré 2).   Une fatalité ? A voir. Car établir sa déclaration de revenus n’est pas si ardu, pourvu d’observer certains points de vigilance.

Une sanction de 500 DH si les champs d’identification du contribuable sont mal renseignés

Il y a tout d’abord l’encadré relatif à l’identification du contribuable. En dépit du caractère basique des informations requises pour renseigner cet encadré, mieux vaut s’appliquer. Car le ou les défauts de renseignement identifiés dans cette partie, notamment ceux portant sur les numéros d’identification et à l’exception de la situation de famille, font l’objet d’une sanction de 500 DH .
Vient ensuite l’encadré réservé à la nature des revenus perçus. Le contribuable doit y cocher toutes les catégories de revenus dont il bénéficie.

Par la suite, il s’agit de fournir des éléments d’information sur les personnes à charge. Là aussi, il convient de s’appliquer car les informations fournies servent de base au calcul des déductions pour charge de famille. Pour rappel, cette déduction est opérée à raison de 360 DH par personne à charge, dans la limite de 6 personnes, ce qui inclut le conjoint et les enfants propres ou légalement recueillis. Toutefois, le montant total des ré´ductions pour charge de famille ne peut pas dé´passer 2 160 DH par an. Autre condition, les enfants à charge ne doivent pas être âgés de plus de 25 ans et ne doivent pas disposer de revenus annuels supérieurs à 30 000 DH, soit la tranche exonérée de l’actuel barème de calcul de l’IR.

A ce stade, précisons que  les différents revenus déclarés par le contribuable doivent être détaillés dans trois états spécifiques annexés à la déclaration globale. Il s’agit en premier de l’état récapitulant les revenus professionnels. En second, celui déterminant les ressources salariales, les revenus de source étrangère et les produits de capitaux mobiliers. Et enfin, l’état des revenus fonciers des propriétés agricoles et non agricoles.

Le contribuable ne doit donc remplir que les états qui le concernent compte tenu de la ou des catégories de revenus acquis au cours de l’année. Mais, précision importante : l’ensemble des états doivent être obligatoirement retournés à l’administration, ce qui implique de porter la mention «Néant», sur les annexes par lesquels le contribuable n’est pas concerné.

Ceci nous amène au 1er revenu catégoriel : le revenu professionnel.  Il s’agit des bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d’une profession libérale. Pour déterminer ce revenu, le contribuable a le choix entre 2 régimes : le bénéfice forfaitaire et le résultat net. Et ce dernier se subdivise lui-même en deux régimes : résultat net simplifié (RNS) et réel (RNR). Dans le fond, les deux déclinaisons du régime du résultat sont pratiquement les mêmes si ce n’est dans le traitement des provisions. Pour l’essentiel, ils impliquent tous les deux que le contribuable tienne une comptabilité, sachant que le bénéfice qu’elle fera ressortir constituera le revenu professionnel. Cette comptabilité doit par ailleurs être détaillée dans un état dédié qui doit être annexé à la déclaration globale de l’IR.

Quant au régime du bénéfice forfaitaire, il suppose que  le bénéfice soit dé´terminé´ par l’application au chiffre d’affaires déclaré d’un coefficient (compris entre 1,5% et 60%) fixé pour chaque profession par l’administration fiscale et communiqué dans le code général des impôts.
Comment faire son choix entre un régime et un autre ? Déjà, il faut savoir que le RNR est imposé d’office aux sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation. Les 2 autres régimes, eux, sont applicables sur option aux sociétés de fait et aux indivisions, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Le régime du résultat net permet une taxation plus conforme aux réalisations

Ces considérations mises à part, le régime du bénéfice forfaitaire présente comme avantage de maintenir l’impôt à un niveau relativement bas quand les bénéfices augmentent fortement. Mais il peut être désavantageux en temps de crise. En l’occurrence, le régime du résultat net est plus intéressant puisque l’impôt, indexé sur le bénéfice effectif, donne lieu à une taxation plus conforme aux réalisations. Qui plus est, en cas de déficit, le contribuable ayant opté pour le régime du résultat net n’est redevable que d’une cotisation minimale (cf. déductions sur impôt en fin d’article). Pas étonnant donc que ce régime reste largement préféré par les contribuables exerçant une profession libérale.
Seconde catégorie de ressources : les revenus salariaux et assimilés. Ceux-ci englobent principalement les traitements et salaires, les indemnités, les pensions et les rentes. Sont notamment assujetis à la déclaration de ce revenu les contribuables salariés disposant d’autres catégories de revenus, mais aussi les personnes percevant deux revenus salariaux ou plus de la part d’employeurs différents ou deux pensions de retraites ou plus versées par des organismes distincts.

Schématiquement, l’annexe des revenus salariaux et assimilés agrège les salaires ou pensions de retraite brutes perçues pendant une année. De ce total, certains éléments doivent d’abord être exonérés (indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, les allocations familiales ou d’assistance à la famille…). Par la suite, les déductions sur salaires ou sur pension doivent être retranchées. Ce qui permet d’aboutir au revenu net imposable (RNI). A noter que le total obtenu intègre déjà une taxation par l’employeur ou l’organisme de retraite à travers une retenue à la source. De fait, et pour qu’il ne fasse pas l’objet d’une double imposition, le contribuable doit préciser en toute fin de déclaration (cf. déductions sur impôt en fin d’article) le montant de la retenue à la source dont il a déjà fait l’objet afin que celle-ci vienne en diminution de l’impôt dont il sera redevable au final.

Précisons également qu’en raison de la multitude d’exonérations et de déductions qui vont avec le revenu salarial, il vaut mieux se baser sur les bulletins de salaire ou de retraite, lesquelles reprennent généralement tous les éléments requis, sachant que ces documents seront de toutes les manières à joindre à la déclaration globale.

Rappelons, enfin, deux déductions parmi les plus intéressantes dans la catégorie des revenus salariaux. D’une part, il est possible de déduire, à hauteur de 10% du RNI, les intérêts normaux toutes taxes comprises (hors intérêts de retard) sur les prêts accordés par les établissements de crédit pour la construction ou l’acquisition de logements de standing à usage d’habitation principale. Signalons que cette déduction est également rendue possible, depuis janvier 2010, pour les contrats Mourabaha auquel cas c’est la marge des banques appliquée à ces solutions de financement qui est à déduire dans la limite de 10% du RNI.

D’autre part, les souscripteurs aux contrats individuels ou collectifs d’épargne-retraite ou d’épargne-éducation ont le droit de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de ces programmes. Pour rappel, deux plafonds de déduction sont prévus selon que l’intéressé dispose exclusivement de revenus salariaux ou non. De fait, les personnes physiques disposant uniquement de revenus salariaux ont le droit de déduire la totalité des cotisations. Et quand les contribuables disposent de plusieurs catégories de revenus, ils ont la possibilité de déduire leurs cotisations à hauteur de 6% du revenu global imposable (RGI, somme de tous les revenus catégoriels imposables).

Viennent ensuite les revenus de source étrangère. Le traitement général en la matière veut que ces revenus, s’ils sont de nature professionnelle, salariale, foncière ou agricole, soient compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, ils font l’objet, selon le cas, d’une taxation de 20 ou 30%. A noter plus généralement que lorsque les revenus étrangers sont soumis à un impôt sur le revenu dans le pays de la source, l’impôt étranger est déductible de l’IR, dans la limite de la fraction de ce dernier impôt correspondant aux revenus étrangers (cf. déductions sur impôt en fin d’article). Toutefois, lorsque ces revenus ont bénéficié d’une exonération dans le pays de la source, celle-ci donne lieu au paiement de l’impôt au Maroc. Néanmoins, la déduction de cet impôt est subordonnée à la production d’attestations de l’administration fiscale du pays d’origine. A noter par ailleurs une déduction importante concernant les pensions de retraite de source étrangère. Celles-ci bénéficient d’une réduction de 80% d’impôt à condition toutefois qu’elles aient été transférées à titre définitif en dirhams convertibles, ce que doit justifier une attestation bancaire fournie en annexe.

Quatrième catégorie de ressources : les revenus de capitaux mobiliers. Dans leur définition fiscale, ceux-ci concernent les  produits des actions et  parts sociales (il s’agit des dividendes et non pas des plus-values dégagées sur les cessions d’actions), ainsi que les revenus des placements à revenu fixe c’est-à-dire les intérêts perçus des dépôts à terme, obligations… Pour les premiers, ils sont soumis à une retenue à la source de 10%. Quant aux revenus à taux fixe, ils sont imposés eux à la source au taux libératoire (c’est-à-dire qu’ils n’imposent aucune déclaration ultérieure) de 30%, s’il s’agit de particuliers ne disposant d’aucune autre catégorie de revenu ou ayant des revenus professionnels établis selon le régime du bénéfice forfaitaire. S’agissant maintenant des bénéficiaires de revenus professionnels assujettis au régime du résultat net, les produits de leurs placements à revenu fixe font l’objet d’une retenue à la source de 20% pourvu de décliner leur identité lors de l’encaissement des produits. Cette même retenue donne droit à une déduction sur l’impôt dû au titre du revenu net global imposable (cf. déductions sur impôt en fin d’article).

Les revenus agricoles exonérés jusqu’à fin 2013

Viennent enfin les revenus fonciers agricoles et non agricoles. Pour les premiers, il faut bien préciser que seuls les revenus provenant de la location des exploitations agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés, sont visés. Il ne s’agit donc aucunement des revenus proprement agricoles provenant des exploitations et de toute autre activité de nature agricole qui bénéficient, eux, d’une exonération temporaire de l’IR, prolongée par la Loi de finances 2010 jusqu’au 31 décembre 2013.
Trois modes de calcul sont envisagés pour déterminer le revenu net imposable des propriétés agricoles données en location. Dans le cadre d’une rémunération en argent, la base considérée est le montant du loyer stipulé dans le contrat. Dans l’hypothèse d’une rémunération en nature, le revenu net imposable est équivalent au prix moyen de la culture pratiquée multiplié par la quantité. Dans le cadre d’une location à part de fruit, enfin, la base de calcul est une fraction du revenu agricole forfaitaire.

Pour ce qui est des revenus fonciers non agricoles, ils portent sur les ressources provenant essentiellement de la location d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature. Au rayon des réductions sur l’impôt, notons que cette catégorie de revenu bénéficie d’un abattement de 40% appliqué sur la base brute. Une compensation forfaitaire, accordée par l’administration fiscale au titre des travaux d’entretien que sont censés mener les propriétaires sur leurs biens mis en location.

Par ailleurs, est exclue du champ d’application de l’impôt la valeur locative des immeubles que les locataires mettent gratuitement à la disposition de leurs ascendants et descendants, lorsque ces derniers en font usage d’habitation, des administrations de l’Etat et des collectivités et des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat. Ultime point : sont exonérés du revenu foncier non agricole les ressources provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les 3 années qui suivent l’achèvement de ces constructions.

L’ensemble des revenus catégoriels étant précisés, il s’agit à présent de les reporter dans le tableau récapitulatif qui agrège le revenu global imposable (RGI). Mais de ce total, il faut encore retrancher les déductions sur le RGI. Il y a d’abord les dons. Faire un don revient à ne pas consommer un revenu et qui, du coup, n’est plus imposable. Il convient donc de déclarer ces donations à l’administration fiscale pour déduction. Une limitation cependant : le fisc établit une liste d’associations reconnues d’utilité publique. Celles-ci, ainsi que les plafonds de déduction qui leur sont rattachés, sont détaillés à l’article 10 II du Code des impôts. D’un autre côté, au cas où les montant des intérêts des prêts pour l’acquisition ou la construction de logement ainsi que les primes ou cotisations d’assurance retraite n’auraient pas fait l’objet de déductions dans l’état réservé aux revenus salariaux et assimilés, il convient de les rajouter également aux déductions sur le RGI.

De la sorte, on aboutit au revenu net global taxable. C’est ce total qui se verra appliqué le barème de l’IR. Une fois le montant de l’impôt connu, d’autres déductions sur impôt interviennent.

Il s’agit en premier lieu de la cotisation minimale acquittée par les personnes physiques soumises au régime du résultat net. Interviennent enfin toutes les déductions au titre de l’impôt retenu à la source, soit la retenue au titre des revenus salariaux, celle au titre des produits de placement à revenu fixe soumis au taux de 20% et celle en lien avec l’impôt étranger acquitté dans le pays d’origine.



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